CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent entre la société AGENCE HUGINN, entreprise individuelle, dont le siège social est 21 rue des Forrières de l'Est, 27110 Daubeuf-la-Campagne, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Évreux sous le numéro 979 774 965 R.C.S. Évreux, numéro de TVA intracommunautaire FR61979774965 (ci-après « J'suis un papetteur ») et tout Client de J'suis un papetteur.
1. DÉFINITIONS
- Abonnement(s) : Désigne l'ensemble des gammes d'abonnements proposées par J'suis un papetteur.
- Bénéficiaire : Désigne toute personne physique qui reçoit et active un Abonnement.
- Boutique : Désigne l'espace dédié à la vente de Produits à l'unité accessible via le site.
- Client(s) : Désigne tout consommateur effectuant une Commande de Produit(s) sur le Site Internet et la Boutique.
- Commande(s) : Désigne toute commande de Produits réalisée par le Client sur le Site Internet et la Boutique.
- Compte Client : Désigne le compte créé par le Client en communiquant les informations le concernant avant toute passation de Commande sur le Site Internet et la Boutique. Le Compte Client peut être associé à deux espaces personnels différents, l'un sur le Site internet, et l'autre sur la Boutique.
- Contrat : Désigne les CGV, la passation de la Commande et la vente des Produits.
- Périodicité : Désigne les fréquences auxquelles le Client sera prélevé automatiquement par J'suis un papetteur pour la livraison de Produits dans le cadre d'un Abonnement.
- Partie(s) : Désigne J'suis un papetteur et/ou le Client.
- Produit(s) : Désigne tout article de papeterie physique (carnets, agendas, stickers, kits créatifs, etc.) ou numérique (fichiers PDF, templates téléchargeables, etc.) proposé à l'unité sur la Boutique, tout Abonnement, ainsi que tout autre article proposé à la vente par J'suis un papetteur sur le Site Internet et la Boutique.
- Produit numérique : Désigne tout fichier ou contenu dématérialisé mis à disposition du Client par téléchargement après validation du paiement.
- Site Internet : Désigne le site internet accessible à l'adresse suivante : https://jsuisunpapetteur.com
2. GÉNÉRALITÉS
Les Produits proposés à la vente par J'suis un papetteur sur le Site Internet et la Boutique sont exclusivement destinés aux Clients achetant les Produits pour leur utilisation personnelle, à l'exclusion de toute revente ou utilisation à des fins professionnelles. Sont donc notamment exclus les négociants, importateurs, revendeurs, détaillants ou grossistes, lesquels doivent conclure un contrat spécifique.
En conséquence, J'suis un papetteur se réserve le droit (i) de demander au Client toute information permettant de s'assurer de sa qualité de consommateur et (ii) de ne pas donner suite à des Commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un non-professionnel.
En effectuant une Commande, le Client déclare et garantit (i) être âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans révolus au moment de la Commande et (ii) commander les Produits exclusivement pour son usage personnel.
Les présentes CGV pourront être modifiées par J'suis un papetteur à tout moment et sans préavis. Les CGV modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne. Le fait d'effectuer une Commande postérieurement à toute modification vaudra acceptation de ces modifications par le Client.
Date de mise à jour : 30/04/2026
La langue française est la seule langue proposée pour le Contrat.
3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les Produits proposés par J'suis un papetteur s'adressent à un public adulte et adolescent à partir de 14 ans.
Les Produits peuvent être achetés par le Client (i) à l'unité via la Boutique ou (ii) sous forme d'Abonnement via le Site Internet, dont les modalités sont détaillées à l'article 4 ci-dessous.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance sur le Site Internet et la Boutique des caractéristiques essentielles des Produit(s) achetés.
Les Produits physiques sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et descriptions des Produits ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'engagent nullement J'suis un papetteur.
Les Produits numériques sont mis à disposition du Client sous forme de fichiers téléchargeables après validation du paiement. Le Client reconnaît que les Produits numériques sont fournis en l'état et que J'suis un papetteur ne saurait être tenu responsable de l'incompatibilité d'un Produit numérique avec les équipements ou logiciels du Client.
4. ABONNEMENTS PROPOSÉS
J'suis un papetteur propose plusieurs offres d'Abonnements avec engagement ou sans engagement pour des durées variables choisies par le Client au moment de la Commande.
Quelle que soit l'offre d'Abonnement souscrite, le Client sera prélevé une première fois lors de la Commande initiale, puis aux dates correspondant à la Périodicité choisie. Par exception, et en cas d'Abonnement avec engagement, le prix de l'Abonnement pourra être réglé intégralement lors de la passation de la Commande.
Le Client est informé des échéances de prélèvement et de mise à disposition des Produits directement sur son Compte Client.
4.1 Abonnement sans engagement
Cette offre permet au Client de profiter de l'offre de Produits J'suis un papetteur pour une période indéterminée, qu'il est libre de résilier à tout moment dans les conditions détaillées à l'article 13.2 ci-dessous.
4.2 Abonnement avec engagement de durée
Cette offre permet au Client de bénéficier d'un tarif plus avantageux en échange d'un engagement sur une durée prédéfinie. À l'issue de cette durée, et sauf notification de non-reconduction, l'Abonnement sera automatiquement reconduit soit pour une durée équivalente au tarif en vigueur, soit sous la forme d'un Abonnement sans engagement au tarif en vigueur.
La modalité de reconduction tacite est définie par J'suis un papetteur au moment de la souscription et accessible depuis l'espace personnel du Client. Il est possible d'annuler la reconduction à tout moment depuis son espace client.
J'suis un papetteur s'engage à informer le Client, au plus tard un (1) mois avant la fin de l'Abonnement, de la reconduction tacite et de la possibilité de ne pas le reconduire.
5. TARIFS DES PRODUITS
Le prix des Produits est indiqué en euros, en dollars canadiens, en livres sterling ou en dollars américains en fonction de la zone géographique de connexion du Client, toutes taxes comprises.
Le prix des Produits peut être modifié par J'suis un papetteur à tout moment et la modification sera expressément signalée au Client avant toute nouvelle Commande.
5.1 Prix des Produits vendus à l'unité sur la Boutique
Chaque Produit fait apparaître un prix abonné, applicable à tout Client disposant d'un Abonnement en cours de validité, et un prix public, applicable à toute personne ne disposant pas d'Abonnement en cours de validité. Le Client devra impérativement être connecté à son Compte Client afin de bénéficier du prix abonné.
5.2 Révocation des Abonnements
Conformément à l'article L. 133-8 (I) du Code monétaire et financier, le Client ne peut révoquer l'ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par son prestataire de services de paiement.
6. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres présentées par J'suis un papetteur sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le Site Internet et la Boutique et dans la limite des stocks disponibles pour les Produits physiques. Les Produits numériques sont disponibles sans limitation de stock.
En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits physiques après passation de la Commande, le Client sera averti par email. Le montant de sa Commande sera recalculé en conséquence, et le Client sera remboursé des Produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible, le Client sera averti par email et ne sera pas débité ou sera intégralement remboursé selon les cas.
En cas d'indisponibilité technique temporaire d'un Produit numérique, le Client sera averti par email et pourra soit patienter, soit être remboursé.
7. COMPTE CLIENT
7.1 Création du Compte Client
Afin d'accéder à certaines fonctionnalités du Site Internet et de la Boutique et pour passer toute Commande, le Client devra créer un Compte Client en renseignant notamment ses nom, prénom et adresse email. Le Client doit s'assurer de la validité et de l'exactitude des informations communiquées.
Une fois les informations renseignées et la création du Compte Client validée, le Client recevra un email de confirmation contenant son identifiant, utilisable sur le Site Internet et la Boutique, et sera invité à créer un mot de passe personnel et confidentiel.
Le Client s'engage à mettre à jour les informations le concernant en cas de changement de situation directement via son Compte Client.
7.2 Abonnement à la newsletter
Lors de la création de son Compte Client, le Client peut autoriser J'suis un papetteur à lui envoyer une newsletter à l'adresse email qu'il aura renseignée. Le Client peut se désabonner à tout moment via son Compte Client ou en cliquant sur le lien de désabonnement inséré dans chaque newsletter.
8. PROCESSUS DE COMMANDE
8.1 Passation de la Commande
Les Commandes s'effectuent uniquement sur le Site Internet et la Boutique. Toute passation de Commande est conditionnée à la création d'un Compte Client selon les modalités définies à l'article 7.
Lors de la passation de la Commande, le Client doit renseigner ses coordonnées de facturation et, pour les Produits physiques, ses coordonnées de livraison. J'suis un papetteur ne saurait être tenu responsable de la non-réception des Produits en cas d'erreur dans l'adresse de livraison renseignée par le Client.
Un récapitulatif de la Commande est soumis au Client avant validation, précisant la référence du ou des Produits choisis, leur prix unitaire, l'option de paiement choisie et le prix total toutes taxes comprises. En validant la Commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
Si le Client dispose d'un code promotionnel, celui-ci doit être enregistré lors de la passation de la Commande. Ce code ne peut être utilisé qu'une seule fois pendant sa période de validité. Il est personnel et non transférable.
8.2 Paiement de la Commande
Le paiement peut être effectué par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) ou par prélèvement automatique en cas de souscription à un Abonnement.
Toutes les Commandes passées dans le territoire de l'Union Européenne sont payables en euros. Les Commandes passées au Canada, États-Unis, Royaume-Uni et Suisse seront payées dans la devise nationale correspondante. Pour toutes les autres Commandes passées à l'étranger, elles seront payables en dollars USD.
Une fois la Commande payée, un email récapitulatif sera adressé au Client et également disponible sur son espace personnel.
9. LIVRAISON ET MISE À DISPOSITION DES PRODUITS
9.1 Produits physiques — modalités de livraison
La livraison des Produits physiques s'effectue en France métropolitaine (incluant Monaco et la Corse), dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, et dans tous les pays du monde, sauf restrictions particulières.
La livraison peut être effectuée par Colissimo au domicile du Client ou en point relais en fonction des Produits commandés. Les Produits sont généralement expédiés sous un délai de 48 heures suivant la validation du paiement par la banque.
Les frais d'expédition sont affichés lors de la passation de la Commande avant la validation définitive par le Client et peuvent varier en fonction du pays de livraison.
J'suis un papetteur se réserve le droit de suspendre toute livraison de Produits en cas de retard de paiement et/ou d'échec de prélèvement sur le compte bancaire du Client.
9.2 Produits numériques — modalités de mise à disposition
Les Produits numériques sont mis à disposition du Client par téléchargement, immédiatement après validation du paiement, via son Compte Client ou par email. Le Client est responsable de la conservation des fichiers téléchargés. J'suis un papetteur ne pourra être tenu responsable en cas de perte des fichiers par le Client après leur téléchargement.
9.3 Transfert des risques et réserve de propriété
J'suis un papetteur conserve la propriété pleine et entière des Produits physiques vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral. Tout risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession des Produits.
Pour les Produits numériques, le transfert s'opère au moment de la mise à disposition du fichier au téléchargement.
10. GARANTIES
Le Client est tenu de notifier à J'suis un papetteur toute réserve sur un Produit physique livré (colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les sept (7) jours suivant la réception.
10.1 Garantie de conformité
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. Dans l'hypothèse où le Produit ne correspondrait pas à la description donnée, le Client peut choisir la réparation ou le remplacement du Produit dans la limite des stocks disponibles.
10.2 Garantie légale d'absence de vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie d'une garantie légale des vices cachés. En cas de vice avéré, le Client peut (i) rendre le Produit et se faire restituer le prix, ou (ii) garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.
10.3 Garantie commerciale
Alternativement aux mesures prévues au titre des garanties légales, J'suis un papetteur propose de remplacer le Produit complet ou la partie défectueuse, dans la limite des stocks disponibles, ou à défaut par un Produit équivalent. J'suis un papetteur s'engage à renvoyer le Produit de remplacement dans un délai de 2 (deux) mois et prend à sa charge les frais de livraison du Produit de remplacement.
10.4 Retour des Produits
Pour tout Produit à retourner au titre des garanties, le Client devra contacter J'suis un papetteur à l'adresse suivante : contact@jsuisunjeu.com, puis renvoyer le Produit à :
J'suis un papetteur — 21 rue des Forrières de l'Est, 27110 Daubeuf-la-Campagne
11. DROIT DE RÉTRACTATION
11.1 Modification d'une Commande
Toute demande de modification d'une Commande doit être soumise au service client, qui déterminera la possibilité de procéder ou non à la modification demandée. En cas de refus, le Client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 11.2 ci-dessous.
11.2 Exercice du droit de rétractation — Produits physiques
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, en informant J'suis un Papetteur par email à contact@jsuisunjeu.com.
Le Client disposera alors de quatorze (14) jours pour retourner, à ses frais, les Produits dans leur emballage et état d'origine à l'adresse suivante :
J'suis un papetteur — 21 rue des Forrières de l'Est, 27110 Daubeuf-la-Campagne
11.3 Droit de rétractation — Produits numériques
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits numériques dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès, et pour lesquels il a renoncé expressément à son droit de rétractation lors de la passation de la Commande.
11.4 Modalités de remboursement
Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, J'suis un papetteur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement s'effectuera par crédit sur la carte bancaire du Client.
L'exercice du droit de rétractation annulera la souscription de l'Abonnement choisi lors de la Commande.
11.5 Exceptions
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits consommables susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
12. SUSPENSION DE L'ABONNEMENT SANS ENGAGEMENT
12.1 Suspension par J'suis un papetteur
J'suis un papetteur se réserve la possibilité de suspendre tout Abonnement sans engagement en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, notamment tout incident de paiement ou la délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Client.
12.2 Suspension par le Client
Le Client peut suspendre à tout moment son Abonnement sans engagement, soit par le biais de son Compte Client, soit en contactant le service client. La prise en compte de la résiliation est immédiate si elle est réalisée au plus tard la veille de la date de prélèvement fixée pour la livraison du prochain Produit. À défaut, le Client sera livré du Produit correspondant et la suspension sera effective pour l'échéance suivante.
13. RÉSILIATION DE L'ABONNEMENT AVEC ENGAGEMENT
Le Client peut résilier son Abonnement avec engagement au moins un mois avant son terme, soit par le biais de son Compte Client, soit en contactant le service client. J'suis un papetteur s'engage à informer le Client au plus tard un (1) mois avant la fin de l'Abonnement.
14. SUPPRESSION DU COMPTE CLIENT
14.1 Suppression par J'suis un papetteur
Le non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, tout incident de paiement ou la délivrance de fausses informations pourront entraîner la suspension ou la désactivation du Compte Client, sans qu'il puisse être réclamé de dommages et intérêts.
14.2 Suppression par le Client
Le Client pourra demander la suppression de son Compte Client en contactant J'suis un papetteur via le formulaire de contact du service client ou à l'adresse email : contact@jsuisunjeu.com
15. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le Site Internet et la Boutique. Pour toute question spécifique, le service client peut être contacté via le formulaire de contact disponible sur le site.
Si après échange avec le service client la réclamation du Client est refusée, ce dernier peut recourir à un service de médiation entièrement gratuit.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'intégralité des signes distinctifs, et notamment les marques et logos, est et demeure la propriété de J'suis un papetteur ou celle des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Le Client s'interdit d'en faire un usage autre que celui lié à l'utilisation des Produits.
Les Produits numériques sont protégés par le droit d'auteur. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle et non commerciale des fichiers téléchargés. Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale des Produits numériques est strictement interdite sans accord exprès et écrit de J'suis un papetteur.
17. DONNÉES PERSONNELLES
L'utilisation du Site Internet et de la Boutique et la passation d'une Commande entraînent le traitement par J'suis un papetteur et, le cas échéant, ses partenaires, des données personnelles du Client. Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont accessibles sur le Site Internet à la rubrique mentions légales et politique de confidentialité.
18. RESPONSABILITÉ
18.1 Responsabilité de J'suis un papetteur
J'suis un papetteur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations serait imputable au comportement du Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure tel que défini par la réglementation en vigueur (grèves, désastre naturel, inondation, incendie, etc.).
18.2 Responsabilité du Client
Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe. J'suis un papetteur ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé ses identifiants.
19. DISPOSITIONS DIVERSES
Le Contrat entre le Client et J'suis un papetteur a force obligatoire entre les Parties et ne peut être cédé ou transféré sans consentement écrit préalable de l'autre Partie.
La nullité d'une stipulation du Contrat n'affecte pas le reste du Contrat, qui sera exécuté comme si cette stipulation n'avait jamais existé.
20. LOI APPLICABLE / TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).